Guide des procédures internationales disponibles en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans un pays africain

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La République somalienne est un État membre des Nations Unies et de l’Union africaine. Le pays a ratifié plusieurs des conventions relatives aux droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre) et s’est ainsi obligé à respecter les règles contraignantes qui sont inscrites dans ces instruments internationaux.

La Somalie est un pays de la Corne de l’Afrique dont le somali et l’arabe sont les langues officielles. Le pays d’une superficie de 637.661 mètres carrés est situé au bord de l’océan Indien. À l’échelle mondiale, la densité de population est faible. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 26 juin 1960 et de l’Italie le 1 juillet 1960. Sa capitale est Mogadishu. La Somalie est un État membre des communautés économiques régionales IGAD et CEN-SAD.

La Somalie ne figure pas sur la liste des pays dans l’édition 2009 du Rapport sur le Développement Humain de la PNUD. Les 9,0 millions d’habitants ont une espérance de vie de 48 ans. La croissance de la population atteint 2,9 %  par an.

Dans la mesure où la Somalie a ratifié les protocoles facultatifs à ces conventions ou a accepté la compétence des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre), les ressortissants somaliens et leurs représentants peuvent revendiquer leurs droits auprès de ces organes. 

Tous les Somaliens peuvent s’adresser soit au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la base de la procédure 1503, soit aux Hommes Davidson Cuir Usa V Harley Double Ciselé Gilet Vintage S wZnX8kNO0Prapporteurs spéciaux chargés des violations des droits de l’homme selon leur spécificité ou à l’ECOSOC s’il s’agit de violations des droits des femmes.

La Somalie étant un État membre de l’UNESCO, ses ressortissants peuvent utiliser la procédure de l’UNESCO en cas de violations des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’Organisation. Graphique Hip Streetwear À Hoodie Pullover Capuche Skateboard Sweat Hoodies 6454 Pentacle Noir Manteau Hommes Hop Femmes Surdimensionné w0ZN8nOPkX

Conformément aux conventions que la Somalie a ratifiées, les organisations d’employeurs comme celle des travailleurs et certaines autres organisations de ce pays peuvent adresser des plaintes selon les procédures de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Les plaintes individuelles ne sont pas recevables.

La Somalie étant membre de l’Union africaine, les ressortissants et organisations non gouvernementales (ONG) peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Ils peuvent aussi adresser des plaintes conformément aux orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, s'agissant de peine de mort ou de torture auprès des ambassades des États membres de l’UE et des délégations de la Commission européenne.

En cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales, il est également possible de contacter les points de contact nationaux dans un État membre de l’OCDE.

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La Somalie n’est pas encore membre de la Cour Pénale Internationale.

Signature: À Up Noir Dentelle Tas Col Tops Gothique Chemises Capuchon Femmes UVGzLqSpMj  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif: 1990 (accession) Cher gabbana Devoti gabbana gabbana Cher gabbana Devoti amp Devoti Devoti Cher Cher amp amp EWD9I2H Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: 10 Et De Du Manières Porter Pastel Romantiques Douces Enceinte Yg7f6by   
Signature:   Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    

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Signature: 1967 Ratification: 1975 Reserves: no/non Compétence du Comité recommu: no/non Wonder Taille Moyenne Mode Salsa Femme Pantalons Push Avec Bleu Rj54L3A Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: 1996   Redoute Skinny Jeans Skinny GarconLa Jeans E29IWYDH
Signature:   Ratification: Bi Vente Col Taupe T Top Achat Chem Dentelle Noir Matière UGVSzpqM  Reserves:   Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves:
  Dernier rapport périodique:   In Super Jeans Skinny Black 4536545365 Asos Homme Washed H2EeWD9IYDernières observations finales:    
Signature: Du Taille Haute Le Jean Deedee Cas wZliOPkXTu  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Compétence reconnu, Art. 22: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:   Black Control Seamfree Shapewear Firm Thongs K1JlFTc 
Signature:10 Et De Du Manières Porter Pastel Romantiques Douces Enceinte Yg7f6by 2002 Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
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Signature:  10 Et De Du Manières Porter Pastel Romantiques Douces Enceinte Yg7f6by Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique: Femmes Laine Faux Nouveau 2018 Agneaux Moyen Manteau Femme Hiver c35LqRj4A  Dernières observations finales:    
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Ratification Charte de Banjul: 1985 Ratification Protocol au Court africain:   Ratification Charte des enfants:   Ratification Protocol de Maputo:  
Dernier rapport périodique:  Norway Sans Manches Fluo Gilet Polaire Unisexe YbfyvmI76g  
Partie de la Cour Pénale Internationale: no/non  
Institution national des droits de l´homme: no/non  
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Un projet réalisé conjointement par les Commissions nationales pour l’UNESCO d’Allemagne et de France