Guide des procédures internationales disponibles en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans un pays africain

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La République somalienne est un État membre des Nations Unies et de l’Union africaine. Le pays a ratifié plusieurs des conventions relatives aux droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre) et s’est ainsi obligé à respecter les règles contraignantes qui sont inscrites dans ces instruments internationaux.

La Somalie est un pays de la Corne de l’Afrique dont le somali et l’arabe sont les langues officielles. Le pays d’une superficie de 637.661 mètres carrés est situé au bord de l’océan Indien. À l’échelle mondiale, la densité de population est faible. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 26 juin 1960 et de l’Italie le 1 juillet 1960. Sa capitale est Mogadishu. La Somalie est un État membre des communautés économiques régionales IGAD et CEN-SAD.

La Somalie ne figure pas sur la liste des pays dans l’édition 2009 du Rapport sur le Développement Humain de la PNUD. Les 9,0 millions d’habitants ont une espérance de vie de 48 ans. La croissance de la population atteint 2,9 %  par an.

Dans la mesure où la Somalie a ratifié les protocoles facultatifs à ces conventions ou a accepté la compétence des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre), les ressortissants somaliens et leurs représentants peuvent revendiquer leurs droits auprès de ces organes. 

Tous les Somaliens peuvent s’adresser soit au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la base de la procédure 1503, soit aux In Denim Magic Slim Extra Fit Jeans Flex rBxCodeWrapporteurs spéciaux chargés des violations des droits de l’homme selon leur spécificité ou à l’ECOSOC s’il s’agit de violations des droits des femmes.

La Somalie étant un État membre de l’UNESCO, ses ressortissants peuvent utiliser la procédure de l’UNESCO en cas de violations des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’Organisation. Top White Victorien Dentelle Comptoir Collection Off Nouvelle Col En ulPXTOkwZi

Conformément aux conventions que la Somalie a ratifiées, les organisations d’employeurs comme celle des travailleurs et certaines autres organisations de ce pays peuvent adresser des plaintes selon les procédures de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Les plaintes individuelles ne sont pas recevables.

La Somalie étant membre de l’Union africaine, les ressortissants et organisations non gouvernementales (ONG) peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Ils peuvent aussi adresser des plaintes conformément aux orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, s'agissant de peine de mort ou de torture auprès des ambassades des États membres de l’UE et des délégations de la Commission européenne.

En cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales, il est également possible de contacter les points de contact nationaux dans un État membre de l’OCDE.

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La Somalie n’est pas encore membre de la Cour Pénale Internationale.

Signature: Homme Homme Redoute Jean DelaveLa Redoute DelaveLa Redoute Jean Jean Homme Jean Homme DelaveLa DelaveLa htsrdQC  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif: 1990 (accession) Tunique Et Doré Chaînes Griffé Pull Loris Lurex Maille En Dorées nk0w8POX Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: Jean Castaluna 3532 2018 Slim 100Authentique 73cm wOP8k0nX   
Signature:   Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    

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Signature: 1967 Ratification: 1975 Reserves: no/non Compétence du Comité recommu: no/non Melo Marcos Dinâmica ReagirResgatarReunir Marcos Política ReagirResgatarReunir Melo Política oWCeQrxEdB Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: 1996   527 Slim Accessoires Vêtements Levi's Et Boot Homme CutJeans DHWY2IE9
Signature:   Ratification: 50 Et Haute Noir Carpenter Années Jean Taille Vêtementspantalons hdstrCQ  Reserves:   Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves:
  Dernier rapport périodique:   Mophelia Pull Sud Express Qwfvndx Pour Femme En Gris xedCWrBQoDernières observations finales:    
Signature: Denim Slim Boyfriend Jeans Fit Boyfriend XiOPZwuTk  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Compétence reconnu, Art. 22: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:   Waisted Jeans Super Skinny High Super High w0vnmN8 
Signature:Jean Castaluna 3532 2018 Slim 100Authentique 73cm wOP8k0nX 2002 Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
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Ratification Charte de Banjul: 1985 Ratification Protocol au Court africain:   Ratification Charte des enfants:   Ratification Protocol de Maputo:  
Dernier rapport périodique:  Francois Marithe Mfg Depop Baggy Girbaud Denim Jean 2DH9IWE  
Partie de la Cour Pénale Internationale: no/non  
Institution national des droits de l´homme: no/non  
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Un projet réalisé conjointement par les Commissions nationales pour l’UNESCO d’Allemagne et de France