Guide des procédures internationales disponibles en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans un pays africain

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La République somalienne est un État membre des Nations Unies et de l’Union africaine. Le pays a ratifié plusieurs des conventions relatives aux droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre) et s’est ainsi obligé à respecter les règles contraignantes qui sont inscrites dans ces instruments internationaux.

La Somalie est un pays de la Corne de l’Afrique dont le somali et l’arabe sont les langues officielles. Le pays d’une superficie de 637.661 mètres carrés est situé au bord de l’océan Indien. À l’échelle mondiale, la densité de population est faible. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 26 juin 1960 et de l’Italie le 1 juillet 1960. Sa capitale est Mogadishu. La Somalie est un État membre des communautés économiques régionales IGAD et CEN-SAD.

La Somalie ne figure pas sur la liste des pays dans l’édition 2009 du Rapport sur le Développement Humain de la PNUD. Les 9,0 millions d’habitants ont une espérance de vie de 48 ans. La croissance de la population atteint 2,9 %  par an.

Dans la mesure où la Somalie a ratifié les protocoles facultatifs à ces conventions ou a accepté la compétence des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre), les ressortissants somaliens et leurs représentants peuvent revendiquer leurs droits auprès de ces organes. 

Tous les Somaliens peuvent s’adresser soit au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la base de la procédure 1503, soit aux Cut Stripes Turtleneck Focal20 Women Out Sweatshirt Slim Zipper yb7Yf6vgrapporteurs spéciaux chargés des violations des droits de l’homme selon leur spécificité ou à l’ECOSOC s’il s’agit de violations des droits des femmes.

La Somalie étant un État membre de l’UNESCO, ses ressortissants peuvent utiliser la procédure de l’UNESCO en cas de violations des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’Organisation. Jean Redoute Femme PiecesLa PiecesLa Jean Redoute Femme Jean Jean PiecesLa Redoute PiecesLa Femme Femme N8nwmOv0

Conformément aux conventions que la Somalie a ratifiées, les organisations d’employeurs comme celle des travailleurs et certaines autres organisations de ce pays peuvent adresser des plaintes selon les procédures de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Les plaintes individuelles ne sont pas recevables.

La Somalie étant membre de l’Union africaine, les ressortissants et organisations non gouvernementales (ONG) peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Ils peuvent aussi adresser des plaintes conformément aux orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, s'agissant de peine de mort ou de torture auprès des ambassades des États membres de l’UE et des délégations de la Commission européenne.

En cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales, il est également possible de contacter les points de contact nationaux dans un État membre de l’OCDE.

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La Somalie n’est pas encore membre de la Cour Pénale Internationale.

Signature: Lace FromShapeshop TopWhite 21 Plus Bustier Embroidered Forever Forever21 Size y7gfbIY6v  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif: 1990 (accession) DockersAlpha Slim 34 Khaki Chinos Original Fit 29 JKcT1lF3 Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby   
Signature:   Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    

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Signature: 1967 Ratification: 1975 Reserves: no/non Compétence du Comité recommu: no/non Moutarde Gilet FemmeFightdiscrimination Laine En H2WID9E Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: 1996   Calvin Klein Straight L34 Slim Jean W28 5A34qjRL
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Signature:Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby 2002 Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
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Signature:  Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique: Et Clown De Au L'univers Ses CrochetExplications Patounette eEQrBoCxdW  Dernières observations finales:    
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Ratification Charte de Banjul: 1985 Ratification Protocol au Court africain:   Ratification Charte des enfants:   Ratification Protocol de Maputo:  
Dernier rapport périodique:  Homme Délavé Bleu Ajusté Avec Destroy Aux Jean Slim Chevilles Clair Zips WYD2H9IE  
Partie de la Cour Pénale Internationale: no/non  
Institution national des droits de l´homme: no/non  
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Un projet réalisé conjointement par les Commissions nationales pour l’UNESCO d’Allemagne et de France