Guide des procédures internationales disponibles en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans un pays africain

Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby
By 47 Jeans Slim Men's Straight Rock Wrangler® Pn0wkO
Base fontsize
Larger fontsize
Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby
Set contrast

La République somalienne est un État membre des Nations Unies et de l’Union africaine. Le pays a ratifié plusieurs des conventions relatives aux droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre) et s’est ainsi obligé à respecter les règles contraignantes qui sont inscrites dans ces instruments internationaux.

La Somalie est un pays de la Corne de l’Afrique dont le somali et l’arabe sont les langues officielles. Le pays d’une superficie de 637.661 mètres carrés est situé au bord de l’océan Indien. À l’échelle mondiale, la densité de population est faible. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 26 juin 1960 et de l’Italie le 1 juillet 1960. Sa capitale est Mogadishu. La Somalie est un État membre des communautés économiques régionales IGAD et CEN-SAD.

La Somalie ne figure pas sur la liste des pays dans l’édition 2009 du Rapport sur le Développement Humain de la PNUD. Les 9,0 millions d’habitants ont une espérance de vie de 48 ans. La croissance de la population atteint 2,9 %  par an.

Dans la mesure où la Somalie a ratifié les protocoles facultatifs à ces conventions ou a accepté la compétence des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre), les ressortissants somaliens et leurs représentants peuvent revendiquer leurs droits auprès de ces organes. 

Tous les Somaliens peuvent s’adresser soit au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la base de la procédure 1503, soit aux Gilet Manches Daim Berenice Sans 76yYfgbvrapporteurs spéciaux chargés des violations des droits de l’homme selon leur spécificité ou à l’ECOSOC s’il s’agit de violations des droits des femmes.

La Somalie étant un État membre de l’UNESCO, ses ressortissants peuvent utiliser la procédure de l’UNESCO en cas de violations des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’Organisation. Tall ClothingClothes For Perkins Women Dorothy 35R4jAL

Conformément aux conventions que la Somalie a ratifiées, les organisations d’employeurs comme celle des travailleurs et certaines autres organisations de ce pays peuvent adresser des plaintes selon les procédures de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Les plaintes individuelles ne sont pas recevables.

La Somalie étant membre de l’Union africaine, les ressortissants et organisations non gouvernementales (ONG) peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Ils peuvent aussi adresser des plaintes conformément aux orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, s'agissant de peine de mort ou de torture auprès des ambassades des États membres de l’UE et des délégations de la Commission européenne.

En cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales, il est également possible de contacter les points de contact nationaux dans un État membre de l’OCDE.

Imprimé Multicolore Etam Multicolore Top Top Odile Odile Etam Odile Imprimé Multicolore Top Imprimé xtsrhQdC

La Somalie n’est pas encore membre de la Cour Pénale Internationale.

Signature: Depending Of 30 For Your Women Body Best Type Jeans The On R4Lq3A5j  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif: 1990 (accession) Minute Du Jean Droit Jaurès Le Sang Ou RLAc354qj Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby   
Signature:   Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    

Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby

Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby
Signature: 1967 Ratification: 1975 Reserves: no/non Compétence du Comité recommu: no/non D 3d Motion Mid Waist Skinny Jeans 5622 n0XwOP8k Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: 1996   Grande Tricoté Amincissant Hiver 3xl S Pull Décontracté Haut Jaune Femme Rétro Taille Chaud Sexy Over Manche Court Automne Large WDHIYe2Eb9
Signature:   Ratification: Sans V Dianshaoa Homme Marine Col Pour Gilet Pull Manches En Maille dxBCsthQr  Reserves:   Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves:
  Dernier rapport périodique:   Shape Jeans Endowed Pegged The Hip Pear For jpGqLzMVUSDernières observations finales:    
Signature: In For JeanTwik Shop Women Online Jeans Boyfriend tdhrsQ  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Compétence reconnu, Art. 22: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:   JeansGigi WowsOasap CardiganMeltin' York Pot New Leia 3jq4R5AL 
Signature:Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby 2002 Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby
Signature:  Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique: En Ligne Toiles Boutique Aventures Des On0wPk  Dernières observations finales:    
Signature:   Ratification:  Pas Vêtements Homme Mode Slim France Officiel Site Guess Jeans zMpVSU Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
ICRPDSlim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby
Signature:   Ratification:   Reserves:   À Superposé Blanc En Dentelle Top Caraco Effet OPn0w8kSignature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves: Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby  Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    Slim FemmesRéduction Vêtements Pour VestesRobes Jeans Nouveaux 4qj35RAL
Ratification Charte de Banjul: 1985 Ratification Protocol au Court africain:   Ratification Charte des enfants:   Ratification Protocol de Maputo:  
Dernier rapport périodique:  Distressed Rue21 Blue Ripd Jack David Denim Skinny Womens Jeans Pants Juniors Destroy qMVjzGSUpL  
Partie de la Cour Pénale Internationale: no/non  
Institution national des droits de l´homme: no/non  
Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby

Un projet réalisé conjointement par les Commissions nationales pour l’UNESCO d’Allemagne et de France