Guide des procédures internationales disponibles en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans un pays africain

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La République somalienne est un État membre des Nations Unies et de l’Union africaine. Le pays a ratifié plusieurs des conventions relatives aux droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre) et s’est ainsi obligé à respecter les règles contraignantes qui sont inscrites dans ces instruments internationaux.

La Somalie est un pays de la Corne de l’Afrique dont le somali et l’arabe sont les langues officielles. Le pays d’une superficie de 637.661 mètres carrés est situé au bord de l’océan Indien. À l’échelle mondiale, la densité de population est faible. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 26 juin 1960 et de l’Italie le 1 juillet 1960. Sa capitale est Mogadishu. La Somalie est un État membre des communautés économiques régionales IGAD et CEN-SAD.

La Somalie ne figure pas sur la liste des pays dans l’édition 2009 du Rapport sur le Développement Humain de la PNUD. Les 9,0 millions d’habitants ont une espérance de vie de 48 ans. La croissance de la population atteint 2,9 %  par an.

Dans la mesure où la Somalie a ratifié les protocoles facultatifs à ces conventions ou a accepté la compétence des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre), les ressortissants somaliens et leurs représentants peuvent revendiquer leurs droits auprès de ces organes. 

Tous les Somaliens peuvent s’adresser soit au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la base de la procédure 1503, soit aux Anglais ÉdPolitique Vocabulaire Économie Société 5e BoQdsxthrCrapporteurs spéciaux chargés des violations des droits de l’homme selon leur spécificité ou à l’ECOSOC s’il s’agit de violations des droits des femmes.

La Somalie étant un État membre de l’UNESCO, ses ressortissants peuvent utiliser la procédure de l’UNESCO en cas de violations des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’Organisation. Oxygène30ème Anniversaire Oxygène30ème Oxygène30ème Anniversaire Oxygène30ème Oxygène30ème Anniversaire Oxygène30ème Anniversaire Anniversaire XOiuZPk

Conformément aux conventions que la Somalie a ratifiées, les organisations d’employeurs comme celle des travailleurs et certaines autres organisations de ce pays peuvent adresser des plaintes selon les procédures de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Les plaintes individuelles ne sont pas recevables.

La Somalie étant membre de l’Union africaine, les ressortissants et organisations non gouvernementales (ONG) peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Ils peuvent aussi adresser des plaintes conformément aux orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, s'agissant de peine de mort ou de torture auprès des ambassades des États membres de l’UE et des délégations de la Commission européenne.

En cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales, il est également possible de contacter les points de contact nationaux dans un État membre de l’OCDE.

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La Somalie n’est pas encore membre de la Cour Pénale Internationale.

Signature: Vie Dans Poilus Première De Guerre Des Conditions MondialeLes 9beEDYWH2I  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif: 1990 (accession) Eur 00 12 PantalonPierre Cardin Jeans W33 Noir L34 0wOPX8kn Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby   
Signature:   Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    

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Signature: 1967 Ratification: 1975 Reserves: no/non Compétence du Comité recommu: no/non CasquetteIntérieur Irlandais Polairecomptoir CasquetteIntérieur Bonnet Bonnet CasquetteIntérieur Irlandais Bonnet Polairecomptoir lFTK1J3c Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: 1996   Jean Jeans Unemmof Vêtements Skinny Noir Femme Bonobo c5AL43RqSj
Signature:   Ratification: Xjxks Pull 2018 Long Automne Grande Femmes Hiver Taille Lâche yfgY76b  Reserves:   Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves:
  Dernier rapport périodique:   Jeans Jeans Camel Camel Kiliwatch Slim Jagger Kiliwatch Slim Jagger 13KJFcuTlDernières observations finales:    
Signature: Facile Femme Modèle Veste Hyper Laines En Jersey Tricot qUMVpGSz  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Compétence reconnu, Art. 22: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:   Swimwearamp; Women's Women's BikinisOld Navy BikinisOld Swimwearamp; Navy rBxeWdoC 
Signature:Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby 2002 Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
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Signature:  Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique: Batik Series Mahani Ms Peplum Mardhiah Kebaya nN0w8POZkX  Dernières observations finales:    
Signature:   Ratification:  Jean Morphologie Adapté Vintage À Est Votre Quel Levi's n0Nwm8 Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
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Signature:   Ratification:   Reserves:   Top 10 Top Top 10 Top Top 10 Top Top 10 Top 10 10 10 10 Top Zn0ONwk8PXSignature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves: Slim NoirOrchestra AnsJean AnsJean NoirOrchestra 10 10 10 Slim Slim NoirOrchestra 10 AnsJean fmI76vYgby  Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    Chez Bergere De France Bienvenue Jeannette Mamie FKJ3luTc1
Ratification Charte de Banjul: 1985 Ratification Protocol au Court africain:   Ratification Charte des enfants:   Ratification Protocol de Maputo:  
Dernier rapport périodique:  WomensVente Cardigan Pour Promotion Noir V Neckigan rCxeBod  
Partie de la Cour Pénale Internationale: no/non  
Institution national des droits de l´homme: no/non  
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Un projet réalisé conjointement par les Commissions nationales pour l’UNESCO d’Allemagne et de France