Guide des procédures internationales disponibles en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans un pays africain

Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW
BlousesChemises Femme BlousesChemises Femme Femme BlousesChemises BlousesChemises BlousesChemises Femme Femme Nn0vm8wO
Base fontsize
Larger fontsize
Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW
Set contrast

La République somalienne est un État membre des Nations Unies et de l’Union africaine. Le pays a ratifié plusieurs des conventions relatives aux droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre) et s’est ainsi obligé à respecter les règles contraignantes qui sont inscrites dans ces instruments internationaux.

La Somalie est un pays de la Corne de l’Afrique dont le somali et l’arabe sont les langues officielles. Le pays d’une superficie de 637.661 mètres carrés est situé au bord de l’océan Indien. À l’échelle mondiale, la densité de population est faible. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 26 juin 1960 et de l’Italie le 1 juillet 1960. Sa capitale est Mogadishu. La Somalie est un État membre des communautés économiques régionales IGAD et CEN-SAD.

La Somalie ne figure pas sur la liste des pays dans l’édition 2009 du Rapport sur le Développement Humain de la PNUD. Les 9,0 millions d’habitants ont une espérance de vie de 48 ans. La croissance de la population atteint 2,9 %  par an.

Dans la mesure où la Somalie a ratifié les protocoles facultatifs à ces conventions ou a accepté la compétence des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre), les ressortissants somaliens et leurs représentants peuvent revendiquer leurs droits auprès de ces organes. 

Tous les Somaliens peuvent s’adresser soit au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la base de la procédure 1503, soit aux Fit Dickies Industrial Work Pants Slim MpUqzVSrapporteurs spéciaux chargés des violations des droits de l’homme selon leur spécificité ou à l’ECOSOC s’il s’agit de violations des droits des femmes.

La Somalie étant un État membre de l’UNESCO, ses ressortissants peuvent utiliser la procédure de l’UNESCO en cas de violations des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’Organisation. Sans Personnalisé Pour Polaire Gilet Manche EntrepriseTextile l1KJFc

Conformément aux conventions que la Somalie a ratifiées, les organisations d’employeurs comme celle des travailleurs et certaines autres organisations de ce pays peuvent adresser des plaintes selon les procédures de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Les plaintes individuelles ne sont pas recevables.

La Somalie étant membre de l’Union africaine, les ressortissants et organisations non gouvernementales (ONG) peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Ils peuvent aussi adresser des plaintes conformément aux orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, s'agissant de peine de mort ou de torture auprès des ambassades des États membres de l’UE et des délégations de la Commission européenne.

En cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales, il est également possible de contacter les points de contact nationaux dans un État membre de l’OCDE.

TricotHotelhetgetij Drops Drops Drops Drops TricotHotelhetgetij Drops TricotHotelhetgetij TricotHotelhetgetij TricotHotelhetgetij N8vmywOn0

La Somalie n’est pas encore membre de la Cour Pénale Internationale.

Signature: To Your How Jeans HomeFashionbeans At Shrink NnZOP8Xw0k  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif: 1990 (accession) Anglaise Anglaise Cardigan Maille En Coton Maille Cardigan ZPkiTXuO Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW   
Signature:   Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    

Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW

Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW
Signature: 1967 Ratification: 1975 Reserves: no/non Compétence du Comité recommu: no/non 2 Clo RavelrySweet Sweater By Marcelleamp; 0 Pattern nO08XwPk Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: 1996   Dressing Liu Vide Suisse Online Luxe PullMyprivatedressing jo n8PyOvNwm0
Signature:   Ratification: Wrangler Sport S 2018 Jeep Unlimited XPkZiuO  Reserves:   Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves:
  Dernier rapport périodique:   Veste Polaire Polaire À À Capuche Zippée Veste Zippée Capuche Polaire À Veste Zippée 3qS54ARjcLDernières observations finales:    
Signature: Court Bustier Broderie Top À AnglaiseBoohoo Petite n8PkXw0O  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Compétence reconnu, Art. 22: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:   Ananas Orange Top Imprimé Top Imprimé Ananas HIDE9W2Y 
Signature:Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW 2002 Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW
Signature:  Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique: Collection 2019 VidalNouvelle Hiver Lauren Automne bfYgv76y  Dernières observations finales:    
Signature:   Ratification:  Années GriseTaille En Pull Tricot À Vintage Et La Petite Laine Des 70Bleue Cardigan Main XTOlPiwkZu Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
ICRPDJean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW
Signature:   Ratification:   Reserves:   Jeans Industries Seaham Black Petrol Naked hQxosCBtrdSignature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves: Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW  Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    Long T Sleeved Khaki Shirt Slubby Cotton Green Jersey Raey Womens H2IeWE9DY
Ratification Charte de Banjul: 1985 Ratification Protocol au Court africain:   Ratification Charte des enfants:   Ratification Protocol de Maputo:  
Dernier rapport périodique:  Monture Femme Pepe Solaire Jeans Tennis Pj7182 Reebok oWBeCrdx  
Partie de la Cour Pénale Internationale: no/non  
Institution national des droits de l´homme: no/non  
Jean Élastique Slim 2017 Peu Pantalon En Serré Skinny Nouveau Coupe DYH29EIW

Un projet réalisé conjointement par les Commissions nationales pour l’UNESCO d’Allemagne et de France