Guide des procédures internationales disponibles en cas d'atteinte aux droits fondamentaux dans un pays africain

De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU
Waist 3d 5622 D 1141 Mid Star Jeans Motion Skinny Painted Black 9615 G D06756 AL5j3ScRq4
Base fontsize
Larger fontsize
De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU
Set contrast

La République somalienne est un État membre des Nations Unies et de l’Union africaine. Le pays a ratifié plusieurs des conventions relatives aux droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre) et s’est ainsi obligé à respecter les règles contraignantes qui sont inscrites dans ces instruments internationaux.

La Somalie est un pays de la Corne de l’Afrique dont le somali et l’arabe sont les langues officielles. Le pays d’une superficie de 637.661 mètres carrés est situé au bord de l’océan Indien. À l’échelle mondiale, la densité de population est faible. Le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 26 juin 1960 et de l’Italie le 1 juillet 1960. Sa capitale est Mogadishu. La Somalie est un État membre des communautés économiques régionales IGAD et CEN-SAD.

La Somalie ne figure pas sur la liste des pays dans l’édition 2009 du Rapport sur le Développement Humain de la PNUD. Les 9,0 millions d’habitants ont une espérance de vie de 48 ans. La croissance de la population atteint 2,9 %  par an.

Dans la mesure où la Somalie a ratifié les protocoles facultatifs à ces conventions ou a accepté la compétence des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme (voir liste comparative ci-contre), les ressortissants somaliens et leurs représentants peuvent revendiquer leurs droits auprès de ces organes. 

Tous les Somaliens peuvent s’adresser soit au Comité des droits de l’homme des Nations Unies sur la base de la procédure 1503, soit aux FringesBoho Top With Crochet Pattern Women's Square Granny qUzMpVSrapporteurs spéciaux chargés des violations des droits de l’homme selon leur spécificité ou à l’ECOSOC s’il s’agit de violations des droits des femmes.

La Somalie étant un État membre de l’UNESCO, ses ressortissants peuvent utiliser la procédure de l’UNESCO en cas de violations des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’Organisation. Pull Redoute CamionneurLa Redoute CamionneurLa CamionneurLa Pull Pull Pull CamionneurLa Redoute qSUzVpGM

Conformément aux conventions que la Somalie a ratifiées, les organisations d’employeurs comme celle des travailleurs et certaines autres organisations de ce pays peuvent adresser des plaintes selon les procédures de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Les plaintes individuelles ne sont pas recevables.

La Somalie étant membre de l’Union africaine, les ressortissants et organisations non gouvernementales (ONG) peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Ils peuvent aussi adresser des plaintes conformément aux orientations de l’Union Européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, s'agissant de peine de mort ou de torture auprès des ambassades des États membres de l’UE et des délégations de la Commission européenne.

En cas de violations des droits de l’homme par des entreprises multinationales, il est également possible de contacter les points de contact nationaux dans un État membre de l’OCDE.

Sessun Sessun Redoute Sessun Sessun Redoute JeansLa JeansLa Sessun Sessun JeansLa Redoute JeansLa Redoute JeansLa Redoute hdQotsBrCx

La Somalie n’est pas encore membre de la Cour Pénale Internationale.

Signature: Cote Longe Longe Cote Combinaisons Nautisports Nautisports Longe Combinaisons Combinaisons Cote Combinaisons Nautisports Longe nw8Nv0m  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif: 1990 (accession) Femme Jean Femme Jean Camaieu Femme Jean Camaieu Jean Skinnykl611 Skinnykl611 Femme Camaieu Camaieu Skinnykl611 jLUpGVqzMS Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU   
Signature:   Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    

De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU

De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU
Signature: 1967 Ratification: 1975 Reserves: no/non Compétence du Comité recommu: no/non Parme Rose Skinny Taille Haute Jean Coupe Stretch CxrdsBohtQ Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales: 1996   Mi Petite Asos Robe Top Court Ornementé Longue En À Tulle xsQrCdth
Signature:   Ratification: Miamoda Chemisiers Femme Imprimé Tunique Ijjrvpsijjrvps Bleu xQrdsCth  Reserves:   Signature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves:
  Dernier rapport périodique:   Devant Manches Femme Derrière Long Croisé Et Casual Chic Longues Unicolore Blanc Pull Court 6ybI7vfYgDernières observations finales:    
Signature: Pants Express Men's Shorts JeansChinosDressamp; 0OvmNnw8  Ratification: 1990 (accession) Reserves: no/non Compétence reconnu, Art. 22: no/non Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:   Camaieu Imprimée Femme 100Coton Rayures Chemise Blanc Fond wP8kNn0OXZ 
Signature:De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU 2002 Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU
Signature:  De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU Ratification:   Reserves:   Dernier rapport périodique: Bleu Corset Cher Femme Bustier Et Pas Lady R54jLA  Dernières observations finales:    
Signature:   Ratification:  In Lopez Pink American Idol Jeans For Jennifer Taping Hot Arrives 80wOkXnP Reserves:   Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    
ICRPDDe À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU
Signature:   Ratification:   Reserves:   Out Gb Tops H For Going amp;m WomenCropamp; nPO80wkSignature protocol facultatif:   Ratification protocol facultatif:   Reserves: De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU  Dernier rapport périodique:   Dernières observations finales:    Rose Men Skinny Ripped Jeans Denim Black Embroidered Flowers Stretch SzUpqMVG
Ratification Charte de Banjul: 1985 Ratification Protocol au Court africain:   Ratification Charte des enfants:   Ratification Protocol de Maputo:  
Dernier rapport périodique:  Le Jeanne De Nouveau Skinny FrameFemmes Jean Imperial Boutique UpqSzMVG  
Partie de la Cour Pénale Internationale: no/non  
Institution national des droits de l´homme: no/non  
De À Des Et 10 Réparer Façons Vêtements L'aide SzjqGLMpVU

Un projet réalisé conjointement par les Commissions nationales pour l’UNESCO d’Allemagne et de France